Article R668-2-15 du Code de la santé publique

Article R668-2-14

Article R668-2-16

Entrée en vigueur le 24 novembre 1994

Est créé par : Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 - art. 2 (Ab) JORF 24 novembre 1994

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

L'établissement doit affecter au contrôle de qualité un médecin, ou un pharmacien, ou un technicien de laboratoire, ou un scientifique possédant les qualifications requises en application de l'article L. 668-9.

Entrée en vigueur le 24 novembre 1994
Est créé par :	Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 - art. 2 (Ab) JORF 24 novembre 1994
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999

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