Article R668-4-5 du Code de la santé publique

Article R668-4-4

Article R668-5-1

Entrée en vigueur le 24 mars 1995

Est créé par : Décret n°95-314 du 22 mars 1995 - art. 1 () JORF 24 mars 1995

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Outre les modalités particulières d'évaluation qui peuvent être définies dans les autorisations mentionnées aux articles R. 668-4-1 et R. 668-4-2, les établissements de transfusion sanguine bénéficiant de ces autorisations doivent envoyer chaque année à l'Agence française du sang un bilan synthétique de la mise en oeuvre de ces autorisations.
Le président de l'agence peut transmettre ce bilan pour avis au conseil scientifique mentionné à l'article L. 667-6.

Entrée en vigueur le 24 mars 1995
Est créé par :	Décret n°95-314 du 22 mars 1995 - art. 1 () JORF 24 mars 1995
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999

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