Article R668-5-5 du Code de la santé publique

Article R668-5-4

Article R668-5-6

Entrée en vigueur le 21 janvier 1997

Est créé par : Décret n°97-39 du 14 janvier 1997 - art. 3 () JORF 21 janvier 1997

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.

Entrée en vigueur le 21 janvier 1997
Est créé par :	Décret n°97-39 du 14 janvier 1997 - art. 3 () JORF 21 janvier 1997
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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