Article R671-7-8 du Code de la santé publique

Article R671-7-7

Article R671-7-9

Entrée en vigueur le 3 juin 1997

Est créé par : Décret n°97-704 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 3 juin 1997

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Une attestation d'inscription sur le registre est envoyée à l'auteur de la demande dès l'enregistrement de son inscription, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation.

Entrée en vigueur le 3 juin 1997
Est créé par :	Décret n°97-704 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 3 juin 1997
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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