Article R673-5-4 du Code de la santé publique

Article R673-5-3Article R673-5-5

Entrée en vigueur le 19 novembre 1996

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret n°96-993 du 12 novembre 1996 - art. 1 () JORF 19 novembre 1996

La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des couples receveurs doivent être de nature à assurer l'anonymat du don et la confidentialité des activités.
Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la cession de gamètes.

Entrée en vigueur le 19 novembre 1996
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret n°96-993 du 12 novembre 1996 - art. 1 () JORF 19 novembre 1996

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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