Article R673-5-7 du Code de la santé publique

Article R673-5-6

Article R673-5-8

Entrée en vigueur le 19 novembre 1996

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret n°96-993 du 12 novembre 1996 - art. 1 () JORF 19 novembre 1996

Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être cédés qu'au praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou au couple destinataire du don.

Entrée en vigueur le 19 novembre 1996
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret n°96-993 du 12 novembre 1996 - art. 1 () JORF 19 novembre 1996

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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