Article R673-5-13 du Code de la santé publique

Article R673-5-12

Article R673-8-1

Entrée en vigueur le 19 novembre 1996

Est créé par : Décret n°96-993 du 12 novembre 1996 - art. 1 () JORF 19 novembre 1996

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Le praticien mettant en oeuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec gamètes d'un donneur, ou de transfert d'embryons issus des ovocytes cédés, est tenu au préalable de se faire remettre le document mentionné à l'article R. 673-5-12, de prendre connaissance des résultats des examens et analyses prévus aux 2° et 3° de l'article R. 673-5-10 et de s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale prévues au 1° de l'article R. 673-5-10 et à l'article R. 673-5-11 sont négatifs.

Entrée en vigueur le 19 novembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-993 du 12 novembre 1996 - art. 1 () JORF 19 novembre 1996
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 13 novembre 2002, 237110, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande en date du 11 avril 2001 tendant à l'abrogation, à l'antépénultième alinéa de l'article R. 673-5-11 du code de la santé publique, de la dernière partie de la phrase : « et les embryons issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés » ainsi qu'à l'abrogation de l'obligation préalable afférente, contenue à l'article R. 673-5-13, dernier alinéa, […] le code de la santé publique a été modifié par le décret n° 97-928 du 9 octobre 1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire qui a introduit un article R. 665-80-8 dont les dispositions permettent au médecin, […]

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Document parlementaire • 0

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