Article R673-10-1 du Code de la santé publique

Article R673-9-10

Article R673-10-2

Entrée en vigueur le 18 avril 1996

Est créé par : Décret n°96-327 du 16 avril 1996 - art. 1 () JORF 18 avril 1996

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux gamètes.

Entrée en vigueur le 18 avril 1996
Est créé par :	Décret n°96-327 du 16 avril 1996 - art. 1 () JORF 18 avril 1996
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 février 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-156 du 23 février 2000 - art. 1 () JORF 27 février 2000

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