Article R673-10-4 du Code de la santé publique

Article R673-10-3

Article R673-10-5

Entrée en vigueur le 18 avril 1996

Est créé par : Décret n°96-327 du 16 avril 1996 - art. 1 () JORF 18 avril 1996

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Toute personne physique ou morale qui importe à des fins thérapeutiques des éléments ou des produits du corps humain visés à la présente section doit s'assurer que ceux-ci ont été prélevés ou collectés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 665-15.

Entrée en vigueur le 18 avril 1996
Est créé par :	Décret n°96-327 du 16 avril 1996 - art. 1 () JORF 18 avril 1996
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 février 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-156 du 23 février 2000 - art. 1 () JORF 27 février 2000

2 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota - Décret 96-327 du 16 avril 1996 art. 2 1° : date d'entrée en vigueur : dès la publication dudit décret.*]

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