Article R666-12-7 du Code de la santé publique

Article R666-12-5Article R666-12-8

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°99-150 du 4 mars 1999 - art. 3 () JORF 5 mars 1999 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999

Les choix d'établissements fournisseurs auxquels il est procédé en application de l'article R. 666-12-5 doivent être compatibles avec les dispositions du ou des schémas d'organisation de la transfusion sanguine dont relèvent les établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine concernés.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°99-150 du 4 mars 1999 - art. 3 () JORF 5 mars 1999 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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