Article R666-12-10 du Code de la santé publique

Article R666-12-9

Article R666-12-11

Entrée en vigueur le 11 octobre 1994

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 - art. 1 () JORF 11 octobre 1994

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du président de l'Agence française du sang fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux structures mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 716-3.

Entrée en vigueur le 11 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 - art. 1 () JORF 11 octobre 1994

Sortie de vigueur le 5 mars 1999
Abrogé par :	Décret n°99-150 du 4 mars 1999 - art. 6 () JORF 5 mars 1999

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