Article R667-27 du Code de la santé publique

Article R667-26

Article R667-28

Entrée en vigueur le 11 octobre 1994

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret 94-870 1994-10-10 art. 1 I, II et III JORF 11 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 - art. 1 () JORF 11 octobre 1994

Le directeur de l'agence peut seul recevoir délégation de signature du président de l'agence pour les décisions mentionnées à l'article L. 667-7.
En cas de vacance du poste de président de l'agence, il le supplée provisoirement dans la plénitude de ses attributions.

Entrée en vigueur le 11 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret 94-870 1994-10-10 art. 1 I, II et III JORF 11 octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 - art. 1 () JORF 11 octobre 1994

Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999

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NOTA

[*Nota - Code de la santé publique R. 667-44 : les dispositions du présent chapitre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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