Article R667-31 du Code de la santé publique

Article R667-30

Article R667-32

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°99-151 du 4 mars 1999 - art. 4 () JORF 5 mars 1999

Pour l'accomplissement de leur mission, les inspecteurs de l'agence ont accès à tous locaux professionnels. Ils peuvent consulter tout document et en emporter copie.
Le directeur de l'établissement inspecté, ou un représentant désigné par lui, est en droit d'assister à toute opération de vérification.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°99-151 du 4 mars 1999 - art. 4 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota - Code de la santé publique R. 667-44 : les dispositions du présent chapitre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).