Article R667-41 du Code de la santé publique

Article R667-40

Article R667-42

Entrée en vigueur le 11 octobre 1994

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret 94-870 1994-10-10 art. 1 I, II et III JORF 11 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 - art. 1 () JORF 11 octobre 1994

Au sein du budget de l'agence, les comptes de produits et charges relatifs aux opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine font l'objet d'une gestion individualisée, en service à comptabilité distincte.
Aucun virement n'est possible entre ces comptes et les autres comptes du budget de l'agence.

Entrée en vigueur le 11 octobre 1994
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret 94-870 1994-10-10 art. 1 I, II et III JORF 11 octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 - art. 1 () JORF 11 octobre 1994

Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota - Code de la santé publique R. 667-44 : les dispositions du présent chapitre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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