Article R710-1-4 du Code de la santé publique

Article R710-1-3

Article R710-1-5

Entrée en vigueur le 7 novembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 - art. 1 () JORF 7 novembre 1998

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant légal de l'établissement de santé privé assiste aux réunions de la commission avec voix consultative. Il peut se faire accompagner des collaborateurs de son choix.

Entrée en vigueur le 7 novembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 - art. 1 () JORF 7 novembre 1998
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 4 mars 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 3 (V) JORF 4 mars 2005

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