Article R710-5-6 du Code de la santé publique

Article R710-5-5

Article R710-5-7

Entrée en vigueur le 5 août 1994

Est créé par : Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 - art. 1 () JORF 5 août 1994

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Après avis de la commission médicale d'établissement mentionnée aux articles L. 714-16 et L. 715-8 ou de la conférence médicale mentionnée à l'article L. 715-12, le directeur de l'établissement prend toutes dispositions utiles, en liaison avec le président de ces instances et le médecin responsable de l'information médicale, afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives. Ces dispositions concernent notamment l'étendue, les modalités d'attribution et de contrôle des autorisations d'accès ainsi que l'enregistrement des accès.

Entrée en vigueur le 5 août 1994
Est créé par :	Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 - art. 1 () JORF 5 août 1994
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 17 septembre 2002, n° 02-058

[…] En application de l'article R. 710-5-6 du code de la santé publique, il appartient au directeur de l'établissement de prendre toutes dispositions utiles avec le médecin responsable de l'information médicale et après avis de la commission médicale d'établissement afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives. Ces dispositions concernent notamment l'étendue, les modalités d'attribution et le contrôle des autorisations d'accès ainsi que l'enregistrement des accès. […] Cette mission de contrôle s'est déroulée le 6 mars 2002 dans les locaux de X.

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Document parlementaire • 0

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