Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 A : Principes fondamentaux / Section 2 : De l'analyse de l'activité des établissements de santé
Article R710-5-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1994
Est créé par : Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 - art. 1 () JORF 5 août 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 17 septembre 2002, n° 02-058
[…] En application de l'article R. 710-5-6 du code de la santé publique, il appartient au directeur de l'établissement de prendre toutes dispositions utiles avec le médecin responsable de l'information médicale et après avis de la commission médicale d'établissement afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives. Ces dispositions concernent notamment l'étendue, les modalités d'attribution et le contrôle des autorisations d'accès ainsi que l'enregistrement des accès.
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