Article R710-5-23 du Code de la santé publique

Article R710-5-22

Article R710-5-24

Entrée en vigueur le 29 décembre 2000

Est créé par : Décret n°2000-1282 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 29 décembre 2000

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Est créé par :	Décret n°2000-1282 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 29 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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