Article R710-6-5 du Code de la santé publique

Article R710-6-4Article R710-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 3 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 3 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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Décisions • 3

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1. Décision n° 2007.03.013 du 28 février 2007 du collège de la Haute Autorité de santé portant procédure de certification des établissements de santé

[…] Vu les articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70, R. 161-74 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 du code de la santé publique ; […] 5. Le rapport des experts-visiteurs […] 6. La procédure de décision et les voies de recours

2. Décision du 14 mai 2008 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure de certification des établissements de santé

[…] Vu les articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70 et R. 161-74 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 du code de la santé publique ; […] 5. Le rapport des experts-visiteurs […] 6. 2. Les voies de recours

3. Décision du 13 avril 2005 relative à la procédure de certification des établissements de santé

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70 et R. 161-74 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 ; […] 5. Le rapport des experts […] 21 à 40 lits : 6 180 euros ;

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