Article R710-9 du Code de la santé publique

Article R710-8

Article R710-10

Entrée en vigueur le 20 avril 1997

Est créé par : Décret 97-372 1997-04-18 art. 1 JORF 20 avril 1997

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Les agences régionales de l'hospitalisation peuvent, après avis du comité régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale, refuser de renouveler les contrats en cas de manquement grave des établissements à leurs obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.

Entrée en vigueur le 20 avril 1997
Est créé par :	Décret 97-372 1997-04-18 art. 1 JORF 20 avril 1997
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 3 novembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 3 () JORF 3 novembre 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).