Article R711-6-3 du Code de la santé publique

Article R711-6-2

Article R711-6-4

Entrée en vigueur le 17 novembre 1992

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 - art. 1 () JORF 17 novembre 1992

Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur la liste des centres hospitaliers régionaux ni sur les listes d'hôpitaux locaux sont des centres hospitaliers.

Entrée en vigueur le 17 novembre 1992
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 - art. 1 () JORF 17 novembre 1992

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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