Entrée en vigueur le 5 février 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°98-63 du 2 février 1998 - art. 11 () JORF 5 février 1998
Préalablement à la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le médecin doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
[…] — la décision ne respecte pas le contradictoire, qui suppose l'information de l'intéressée, la communication de son dossier et son droit à disposer d'un délai raisonnable afin de prendre connaissance des pièces dès lors qu'elle n'a été informée que près d'un mois après que la décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 711-6-12 du code de la santé publique, […] • elle ne s'est pas conformée à l'article 6 qui impose une gestion du dossier des patients, […] • l'article R. 6141-24 ne fait que rappeler les obligations déontologiques de permanence et de continuité des soins et les conditions de garde sont déterminées par l'article 14 du règlement intérieur de l'hôpital de Langogne,