Article R711-6-15 du Code de la santé publique

Article R711-6-14Article R711-6-16

Entrée en vigueur le 17 novembre 1992

Est créé par : Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 - art. 2 () JORF 17 novembre 1992

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, si l'activité le justifie, l'hôpital local peut recruter des praticiens, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R. 711-6-14, pour les soins de suite ou les soins de longue durée ou pour assurer le fonctionnement de la pharmacie.

Entrée en vigueur le 17 novembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 - art. 2 () JORF 17 novembre 1992
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 249262, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] du 6 mai 1988 portant statut des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 711 -2 du code de la santé publique : Les établissements de santé… ont pour objet de dispenser : 1°) (…) a) Des soins de courte durée… en médecine, […] mentionnés à l'article L. 711-6 qui assurent les soins définis au a) du 1°) de l'article L. 711 -2 ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 711-6 […]

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 mai 2002, 99NT00787, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié par le décret n° 88-674 du 6 mai 1988 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L.711-6 du code de la santé publique, les hôpitaux locaux ne peuvent assurer de soins qu'en médecine et à condition de passer convention avec un ou plusieurs centres hospitaliers ou établissements de santé privés ; qu'aux termes de l'article R.711-6-15 du même code : « Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, si l'activité le justifie, […] dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R.711-6-14, […]

3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 mai 2002, 99NT00792, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié par le décret n° 88-674 du 6 mai 1988 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation ; […] Considérant que, selon l'article L.711-6 du code de la santé publique, les hôpitaux locaux ne peuvent assurer de soins qu'en médecine et à condition de passer convention avec un ou plusieurs centres hospitaliers ou établissements de santé privés ; qu'aux termes de l'article R.711-6-15 du même code : « Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, si l'activité le justifie, […] dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R.711-6-14, […]

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