Article R711-6-24 du Code de la santé publique

Article R711-6-23Article R711-6-25

Entrée en vigueur le 22 septembre 1996

Est créé par : Décret n°96-832 du 17 septembre 1996 - art. 1 () JORF 22 septembre 1996

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Le dossier de demande d'inscription, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressé au préfet de la région dans laquelle est situé le centre antipoison, puis transmis par ce préfet, avec son avis, au ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 22 septembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-832 du 17 septembre 1996 - art. 1 () JORF 22 septembre 1996
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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