Article R712-5 du Code de la santé publique
Article R712-4
Article R712-6
Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 00BX02037, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-16-2 du code de la santé publique que l'octroi ou le renouvellement des autorisations de pratiquer les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero chez l'embryon ou le foetus est notamment subordonné au respect des 1° et 2° de l'article L. 712-9 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 712-4 du même code : La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire sont arrêtés par zone sanitaire… ; qu'aux termes de l'article R. 712-5 du même texte : Selon la nature des installations, […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 5 juillet 2000 est annulé.

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