Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 8 mai 2005
Le président est suppléé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.
[…] — la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression ou d'aller et de venir, à la présomption d'innocence, au droit au respect de sa vie privée, de scolarisation d'un enfant handicapé ou de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et est illégale dès lors qu'elle méconnait l'article R. 712-8 du code de la santé publique eu égard à la durée de l'interdiction supérieure à trente jours, qu'elle ne prend pas en compte son droit à l'erreur, qu'elle est fondée sur des faits inexacts et qu'elle est disproportionné en l'absence d'actes de violence de sa part et au vu des attitudes et propos tenus par d'autres étudiants. […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à … 2 la création, […] la transformation des installations mentionnées à l'article L. 712 -2, […] qu'aux termes de l'article R.712 -2 : « La carte sanitaire comporte : … les équipements matériels lourds … énumérés ci-après : … 10 Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique … […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2006, […] d'autre part, du CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 712-10 du même code : « Les installations, équipements et activités de soins énumérés à l'article R. 712-7 peuvent faire l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire (…) / Un schéma d'organisation sanitaire interrégional ou national peut être établi par le ministre chargé de la santé pour les activités de soins et équipements définis par l'article R. 712-8 ou pour certains d'entre eux » ; […]