Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Schéma d'organisation sanitaire / Sous-section 2 : Du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Article R712-8 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 8 mai 2005
Le président est suppléé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.
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Décisions • 6
[…] — la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression ou d'aller et de venir, à la présomption d'innocence, au droit au respect de sa vie privée, de scolarisation d'un enfant handicapé ou de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et est illégale dès lors qu'elle méconnait l'article R. 712-8 du code de la santé publique eu égard à la durée de l'interdiction supérieure à trente jours, qu'elle ne prend pas en compte son droit à l'erreur, qu'elle est fondée sur des faits inexacts et qu'elle est disproportionné en l'absence d'actes de violence de sa part et au vu des attitudes et propos tenus par d'autres étudiants.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.712-8 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à … 2 la création, l'extension, […] y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L.712-19 … » ; qu'aux termes de l'article L.712-19 : « … la liste de ces équipements est établie par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R.712-2 : « La carte sanitaire comporte : … les équipements matériels lourds … énumérés ci-après : … 10 Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique … » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, du 19 février 2004, 01MA02431, inédit au recueil Lebon
[…] – que l'article R 712-39.1 du code de la santé publique relatif au bilan de la carte sanitaire fait directement référence aux zones sanitaires constituées par la carte sanitaire selon les dispositions des articles R 712-2, R 712-7 et R 712-8 du code de la santé publique ;
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