Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire / Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire
Article R712-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2001
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°2001-1015 du 5 novembre 2001 - art. 3 () JORF 7 novembre 2001
1. Les activités de soins énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 11° du III de l'article R. 712-2 ;
2. Les équipements matériels lourds énumérés aux 1, 6, 7 (b) du II de l'article R. 712-2.
Les indices de besoins afférents aux activités de soins et équipements mentionnés par le présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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Décisions • 6
[…] — la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression ou d'aller et de venir, à la présomption d'innocence, au droit au respect de sa vie privée, de scolarisation d'un enfant handicapé ou de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et est illégale dès lors qu'elle méconnait l'article R. 712-8 du code de la santé publique eu égard à la durée de l'interdiction supérieure à trente jours, qu'elle ne prend pas en compte son droit à l'erreur, qu'elle est fondée sur des faits inexacts et qu'elle est disproportionné en l'absence d'actes de violence de sa part et au vu des attitudes et propos tenus par d'autres étudiants.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.712-8 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à … 2 la création, l'extension, […] y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L.712-19 … » ; qu'aux termes de l'article L.712-19 : « … la liste de ces équipements est établie par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R.712-2 : « La carte sanitaire comporte : … les équipements matériels lourds … énumérés ci-après : … 10 Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique … » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 24 mars 2004, 249866, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-3 du code de la santé publique, […] des schémas nationaux ou interrégionaux peuvent être établis pour certaines de ces installations ou activités de soins ; qu'aux termes de l'article R. 712-10 du même code : Les installations, équipements et activités de soins énumérés à l'article R. 712-7 peuvent faire l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire (…) / Un schéma d'organisation sanitaire interrégional ou national peut être établi par le ministre chargé de la santé pour les activités de soins et équipements définis par l'article R. 712-8 ou pour certains d'entre eux ; que les équipements mentionnés à l'article R. 712-7 précité, […]
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