Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 8 mai 2005
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] en vue d'assurer une satisfaction optimale de la population de chaque région ou secteur sanitaire, les installations et activités définies à l'article L. 712-2 du code de la santé publique, telles que déterminés par la carte sanitaire ; que, par suite, l'article R. 712-9 du même code n'a pas méconnu ces dispositions en prévoyant que « le secteur d'organisation sanitaire fixe, pour les installations, équipements et activités de soins qu'il couvre, la répartition géographique, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-10 du code de la santé publique : « Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les installations, équipements, […]
[…] Vu le code de la santé publique ; […] Les zones sanitaires constituées, ( ) sont définies par voie réglementaire en tenant compte des besoins de santé » ; qu'aux termes de l'article R. 712-10 du même code : « Les installations, équipements et activités de soins énumérés à l'article R. 712-7 peuvent faire l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire (…) / Un schéma d'organisation sanitaire interrégional ou national peut être établi par le ministre chargé de la santé pour les activités de soins et équipements définis par l'article R. 712-8 ou pour certains d'entre eux » ; que parmi les activités de soins énumérées par l'article R. 712-8, […]
[…] aucune décision de confirmation d'autorisation de la cession des appareils n'a été prise conformément à l'article R. 712-45 du code la santé publique ; […] conformément à l'article R.712-50 du code la santé publique, […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L.6122-2 du code de la santé publique : « L'autorisation mentionnée à l'article L.6122-1 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L.6122-10, […] le ministre ne pouvait examiner la demande d'autorisation au regard de cet arrêté). R. 712-10 du CSP institue une faculté (« installations, […] mesure d'instruction pour voir si le signataire avait qualité à agir (l'ARH s'étant cantonné à sa position « R. 222-1 »).