Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Schéma d'organisation sanitaire / Sous-section 2 : Du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Article R712-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 8 mai 2005
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-10 du code de la santé publique : « Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les installations, équipements, ou activités qui figurent obligatoirement sur ce schéma » ; que l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 1992, […]
Lire la suite…- Établissements prives d'hospitalisation·
- Conditions de fond de l'autorisation·
- Santé publique·
- Illégalité·
- Schéma, régional·
- Répartition géographique·
- Installation·
- Cartes·
- Organisation·
- Activité
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L.6122-2 du code de la santé publique : « L'autorisation mentionnée à l'article L.6122-1 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L.6122-10, lorsque le projet : 1° Répond, dans la zone sanitaire considérée, […] Marseille note que le TA s'est fondé sur un arrêté non visé (arrêté étant illégal, le ministre ne pouvait examiner la demande d'autorisation au regard de cet arrêté). R. 712-10 du CSP institue une faculté (« installations, équipements, et activités de soins peuvent faire l'objet d'un SROS … un SO national ou interrégional peut être établi … », […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Radiothérapie·
- Autorisation·
- Transfert·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Erreur de droit·
- Justice administrative·
- Agence régionale·
- Santé publique·
- Erreur
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, du 19 février 2004, 01MA02431, inédit au recueil Lebon
[…] – qu'il résulte des dispositions combinées des articles R 712-8 et R 712-10 du code de la santé publique, que l'autorisation accordée ne dérogeait pas au schéma régional d'organisation sanitaire de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Lire la suite…- Cliniques·
- Schéma, régional·
- Radiothérapie·
- Cartes·
- Santé publique·
- Transfert·
- Tribunaux administratifs·
- Bilan·
- Solidarité·
- Justice administrative