Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 8 mai 2005
Les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté la liste nominative des membres des deux sections et de la formation plénière du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
[…] à 12 heures, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Sur la recevabilité des conclusions de la société dirigées contre la décision du 10 octobre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Provence Alpes Côte d'Azur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, […] et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 712-44 du même code : « Lorsqu'un recours hiérarchique a été formé contre une décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation accordant ou refusant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation, […]