Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire / Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire
Article R712-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 février 2008, 05MA01863, Inédit au recueil Lebon
[…] à 12 heures, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Sur la recevabilité des conclusions de la société dirigées contre la décision du 10 octobre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Provence Alpes Côte d'Azur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, […] et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 712-44 du même code : « Lorsqu'un recours hiérarchique a été formé contre une décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation accordant ou refusant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation, […]
Lire la suite…- Lit·
- Recours hiérarchique·
- Agence régionale·
- Santé·
- Chirurgie·
- Cliniques·
- Hospitalisation·
- Sociétés·
- Autorisation·
- Justice administrative