[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-39 du code de la santé publique alors applicable : « I. – Les demandes mentionnées à l'article R. 712-38 ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés, respectivement, […] 2° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ou avec son annexe ; 3° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article L. 712-9 ; 4° Lorsque le demandeur n'accepte pas de souscrire aux conditions ou engagements mentionnés aux articles L. 712-12-1 et L. 712-13 ; […] Q R, M me S T, M me U V épouse Y, M. […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.712-38 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation … sont adressées au directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation … » ; qu'aux termes de l'article R.712-39 du même code : « Les demandes … ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés … par arrêtés des préfets de région … Elles font courir, à compter de leur date de clôture, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L.712-16 » ; que la ministre soutient, en se référant à une note annexée à son recours et portant l'entête de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France (ARHIF), […]