Article R712-39-2 du Code de la santé publique

Article R712-39-1

Article R712-40

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret 97-1165 1997-12-16 art. 1 C JORF 23 décembre 1997

Le ministre chargé de la santé, ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission exécutive, peut, dans une zone dont les besoins tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire sont satisfaits, constater, après avis du comité national ou du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, qu'il existe des besoins exceptionnels, tenant à des situations d'urgence et impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, au sens de l'article L. 712-15, les demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas, le bilan mentionné à l'article R. 712-39-1 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, l'importance ou la capacité des équipements ou des installations nécessaires pour y satisfaire ainsi que le lieu où l'implantation de ceux-ci est souhaitée.

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret 97-1165 1997-12-16 art. 1 C JORF 23 décembre 1997

Sortie de vigueur le 8 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 10 (V) JORF 8 mai 2005

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Décisions • 7

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 19 octobre 2004, n° 0300361Annulation

[…] de la famille et des personnes handicapées a, par application de l'article R. 712-39- 2 du code de la santé publique, constaté l'existence de besoins exceptionnels sur le secteur sanitaire II de la région Réunion pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et déclaré recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer ces activités ; que, par un arrêt en date du 16 juin 2004, […] Article 2 : l'Etat ( ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées) est condamné à verser à la SELARL J-M VERROUGSTRAETE – F. […] R. […]

2. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 7 février 2003, 249705, inédit au recueil LebonRejet

[…] en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique : « Dans le mois qui précède le début de chaque période, […] Les demandes tendant à obtenir une autorisation de création … d'une installation au sens de l'article L. 6121-2 ne sont recevables que pour les projets intéressant ces zones sanitaires. […] qu'aux termes de l'article R. 712-39-1 du même code : "Ce bilan de la carte sanitaire est établi par le ministre chargé de la santé lorsqu'il est compétent, […] aux termes de l'article R. 712-39-2 : « Le ministre chargé de la santé, […] en application des articles L. 6122-10 et D. 712-5 du code de la santé publique, […]

3. Tribunal administratif de Toulon, 17 décembre 2010, n° 0800466Rejet

[…] 2 ° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; […] que la Clinique Saint-A doit être regardée comme invoquant l'exception d'illégalité de l'arrêté par lequel le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur a arrêté le schéma régional d'organisation sanitaire en application des articles R.712-39 -1 et R.712-39-2 du code de la santé publique ; […] les installations et activités définies à l'article L. 712 - 2 du code de la santé publique […]

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