Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 6 () JORF 8 mai 2005
Le directeur recueille l'avis de la commission exécutive sur les réponses apportées par le titulaire de l'autorisation ainsi que sur les suites qu'elles peuvent recevoir.
Le directeur tient la commission exécutive informée du déroulement de la procédure contradictoire prévue au troisième alinéa de l'article L. 6122-12. Avant la conclusion par le directeur de l'accord prévu par le même alinéa, celui-ci est soumis à la commission exécutive.
Si l'accord n'est pas conclu au terme des six mois prévus par le dernier alinéa de l'article L. 6122-12, le directeur en informe la commission exécutive.
[…] par arrêt du 29 mars 2010 devenu définitif, la Cour de céans a jugé que la société Groupe Kos s'était rendue coupable de manœuvres frauduleuses qui lui ont permis, en se présentant faussement comme détenteur de l'autorisation de cession prévue à l'article R. 712-45 du code de la santé publique alors en vigueur, d'obtenir irrégulièrement l'autorisation délivrée par l'ARHIF le 15 avril 2003 et qu'en conséquence, le directeur de l'agence et le ministre chargé de la santé étaient tenus de retirer, […] qu'elle doit, par suite, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-44 du code de la santé publique alors en vigueur : « Le recours hiérarchique prévu au premier alinéa de l'article L. 712-16 contre les décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision au demandeur. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande fondée sur les dispositions de l'article R. 712-45 du code de la santé publique alors en vigueur, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sont soumis à l'autorisation du ( ) représentant de l'Etat les projets relatifs à 1° La création, l'extension, […] 3°) Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixés par décret ( ) » ; qu'aux termes de l'article R. 712-42 : « I- Une décision de refus ne peut être prise que pour l'un des motifs suivants : 1° Lorsque les besoins de la population définis par la carte sanitaire sont satisfaits ; […] qu'aux termes de l'article R. 712-45 du même code : « Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque la cession résulte d'un regroupement, […]