Article R712-50 du Code de la santé publique

Article R712-49

Article R712-51

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Modifié par : Décret 97-1165 1997-12-16 art. 1 C JORF 23 décembre 1997

Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci. Il est subordonné au renouvellement de l'autorisation, lequel peut être refusé pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés au II de l'article R. 712-42.

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Modifié par :	Décret 97-1165 1997-12-16 art. 1 C JORF 23 décembre 1997

Sortie de vigueur le 8 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 10 (V) JORF 8 mai 2005

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