Article R712-62 du Code de la santé publique

Article R712-61

Article R712-63

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Est créé par : Décret n°95-570 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Les services et organismes chargés de la communication des informations ne sont pas tenus de satisfaire les demandes de communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique.

Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par :	Décret n°95-570 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Sortie de vigueur le 23 décembre 1998
Abrogé par :	Décret n°98-1173 du 22 décembre 1998 - art. 1 () JORF 23 décembre 1998

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