Article R712-85 du Code de la santé publique
Article R712-84
Article R712-86
Entrée en vigueur le 10 octobre 1998
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 18 janvier 2007, n° 99/00644

[…] C O N T R E […] Ils reprochent à la […] d'avoir manqué à son obligation de surveillance, telle que rappelée par les dispositions des articles L 711-1 et R 712-85 du Code de la santé publique, c'est à dire en tenant compte des aspects psychologiques du patient.

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