Entrée en vigueur le 18 mars 1997
Est créé par : Décret n°97-240 du 17 mars 1997 - art. 1 () JORF 18 mars 1997
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
[…] — à supposer que les articles R. 713-3-1 à R. 713-3-21 du code de la santé publique soient applicables au litige, […] Aux termes de l'article R. 6133-8 du code de la santé publique : « () En cas de dissolution, […] Aux termes de l'article L. 6122-3 de ce code : « () Toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se trouve l'autorisation cédée. () ». […] aux termes des stipulations de l'article 21 de la convention constitutive du GCS Médecine Nucléaire du Havre : " Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ainsi qu'à leur liquidation sont arrêtées par l'Assemblée Générale des membres. / Le groupement ne comportant que deux membres, […]