Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration
Article R714-2-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2005
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 - art. 1 () JORF 9 juillet 2005
Si le président du conseil d'administration élu dans les conditions susrappelées cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du mandat électif du maire ou du président du conseil général qu'il a remplacé, un nouveau président est élu, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 27 décembre 2004, 03DA00629, inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué nomme M me Y présidente du conseil d'administration du centre hospitalier de Montdidier sans avoir été désignée par le maire de la commune de Montdidier pour l'exercice de telles fonctions ; que M me Y, maire de la commune de Montdidier, n'aurait pu sans détournement de procédure, s'auto-désigner présidente du conseil d'administration en sa qualité de représentante du département de la Somme ; que, faute d'avoir été transmise au contrôle de légalité, la décision par laquelle M me Y se serait auto-désignée ne serait pas exécutoire ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 714-2-1 du code de la santé publique n'est pas inopérant ; […] Vu les mémoires complémentaires enregistrés les 13 octobre et 10 novembre 2003, présentés par M. X ;
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