Article R714-2-20 du Code de la santé publique

Article R714-2-19

Article R714-2-21

Entrée en vigueur le 31 octobre 1996

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 - art. 1 () JORF 31 octobre 1996

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. La police de l'assemblée appartient au président qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration doit obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.

Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 - art. 1 () JORF 31 octobre 1996

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 30 mai 2002, 96NC03040, inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°/ de rejeter la demande de M me X… devant le tribunal administratif de Nancy ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 714-4 du code de la santé publique : « Le conseil d'administration … délibère sur : … / 16° les actions judiciaires … » ; qu'en vertu de l'article L.714-12 dudit code : « Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. / Il prépare les travaux du conseil d'administration … Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement, […] que la double circonstance, d'une part, que, conformément aux dispositions respectives des articles R.714-2-20 et R.714-2-23 du code de la santé publique, […]

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