Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé / Paragraphe 2 : Présentation et vote du budget
Article R714-3-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret 97-1248 1997-12-29 art. 1 3° JORF 30 décembre 1997
Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes sont votées par le conseil d'administration sur proposition du directeur selon les modalités définies aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13 et dans le respect des conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 714-3-8.
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes fonctionnels, inscrites au budget, peuvent faire l'objet de décisions modificatives. Celles-ci sont soumises à délibération du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la demande de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 en application du II de l'article L. 714-7.
Les décisions modificatives sont transmises au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel elles se rapportent à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.
Les décisions modificatives peuvent entraîner une révision des tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et du montant de la dotation globale.
Les délibérations relatives aux décisions modificatives qui entraînent une révision de la dotation globale et des tarifs de prestations doivent être adoptées par le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'exercice en cours, sauf accord exprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.
Lorsqu'il n'a pas été possible de procéder avant la fin de l'exercice à la révision des tarifs de prestations qu'imposait une décision modificative, la charge indûment supportée par la dotation globale est prise en compte pour le calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de l'exercice suivant.
Toute dépense nouvelle résultant d'une délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit ne peut être engagée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de modifier le montant d'un ou plusieurs des groupes fonctionnels du dernier budget rendu exécutoire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] selon la Fondation, elle a subi divers préjudices du fait des travaux, son établissement a été financé par la dotation globale de financement issue des dispositions des articles L.174-1 du Code de la sécurité sociale et R.714-3-26 du Code de la santé publique, aux, […] la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation globale » ; que la dotation globale de financement vient par conséquent équilibrer les dépenses engagées pour le fonctionnement de l'établissement et compenser une insuffisance de recettes d'exploitation ; que la dotation initiale peut être modifiée aux termes de l'article R.714-3-7 du Code de la santé publique, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1999, 98-13.108, Inédit
[…] que, dès lors, en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil par fausse application, ainsi que les articles R. 714-3-26 et R. 714-3-37 du Code de la santé publique par refus d'application ; alors, enfin, […] s'abstient de remettre en cause dans les formes et les modalités de l'article 201 du Code de la famille et de l'aide sociale les décisions fixant la dotation globale, ne prend aucune mesure en cours d'exercice pour solliciter sur le fondement de l'article R. 714-3-7 du Code de la santé publique des décisions modificatives permettant d'adapter la dotation à la prise en charge de la seule activité autorisée, et omet délibérément, […]
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Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes d'application des articles L. 714-7 et R. 714-3.33 du code de la sante publique, relatifs a la procedure budgetaire afferente aux decisions modificatives. […]
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