Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret 97-1248 1997-12-29 art. 1 4° JORF 30 décembre 1997
1. La section d'investissement et chacune des sections d'exploitation, présentées selon les modalités prévues aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13, doivent être votées en équilibre, sous réserve des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits de l'activité hospitalière mentionnés au 2 de l'article R. 714-3-12, qui font l'objet d'une présentation spécifique dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
2. Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;
3. Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation.
[…] Vu la décision du 8 décembre 2009 par laquelle le Premier Président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, […] Entendu le rapporteur, M me Réblé, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 714-3-8 alinéa 2 du code de la santé publique, en vigueur au moment des faits, […] Considérant d'une part qu'en recettes, des plus-values d'un montant total de 3 944 229 € n'ont pas été intégrées dans le budget de l'établissement, […] que les règles d'affectation des résultats d'exploitation, définies par l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique, […]
[…] 4, Nombre de publications consacrées à la CDBF (arrêts publiés et/ou commentés 11 ; articles de doctrine 12 ) dans la presse spécialisée au cours de l'année n (3 ème objectif : faire mieux connaître la jurisprudence de la CDBF). […] Toutefois cet indicateur permet d'apprécier la tendance et donne une information sur l'atteinte ou non de l'objectif n° 3 ; […] 18Article R. 714-3-8 alinéa 2 du code de la santé publique. […] 21Articles R. 714-3-28 et R. 714-3-42 du code de la santé publique. […] 35Article R113-18 dans sa version en vigueur à compter du 8 septembre 2001 « Les marchés des ports autonomes sont soumis au code des marchés publics, […]
[…] articles L. 595-7-1, L. 595-11 et R . 5143 et suivants du Code de la santé publique renvoient à un décret en Conseil d'Etat la définition des critères de prise en charge des médicaments rétrocédés et à un arrêté conjoint du Ministre de la Santé et de l'Economie les modalités de cession et le prix de chaque produit ; […] Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 714 -14 du Code de la santé publique qui autorise la vente de médicaments par les hôpitaux publics et les dispositions de l'article R. 714-3 […]
L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales exclut de l'assujettissement les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et dont l'activité est à caractère social. […] les règles qui président à l'élaboration de leur budget leur imposent qu'il soit présenté en équilibre conformément à l'article R. 714-3-8 du code de la santé publique. […] En application de l'article R. 715-7-1 et de l'article R. 714-3-26 du même code, la dotation globale est « égale à la somme des éléments suivants : 1/ la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général, […]
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