Entrée en vigueur le 8 août 1992
Est créé par : Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 - art. 1 () JORF 8 août 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Au dernier jour de chaque trimestre civil, l'ordonnateur établit un tableau des effectifs rémunérés.
[…] M me Réblé, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant d'une part qu'en recettes, des plus-values d'un montant total de 3 944 229 € n'ont pas été intégrées dans le budget de l'établissement, interdisant la diminution à due concurrence de la dotation globale de financement et des tarifs du centre hospitalier ; […] que les règles d'affectation des résultats d'exploitation, définies par l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique, n'ont été respectées que pour l'exercice 2002 ; […] Considérant que l'article R. 714-3-42 du même code dispose qu' « (…) au dernier jour de chaque trimestre civil, […]
[…] En 2012, neuf décisions de classement ont été prises par le Procureur général, dont deux sur la base de l'article L. 314-3 et sept sur la base de l'article L. 314-4. […] 21Articles R. 714-3-28 et R. 714-3-42 du code de la santé publique.