Article R714-18-15 du Code de la santé publique

Article R714-18-14

Article R714-19

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°96-498 du 6 juin 1996 - art. 6 () JORF 9 juin 1996 en vigueur le 31 décembre 1995

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°96-498 du 6 juin 1996 - art. 6 () JORF 9 juin 1996 en vigueur le 31 décembre 1995

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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