[…] Considérant que par convention d'association du 22 décembre 1999, […] le directeur du CH du Rouvray adressait un demande de publication de vacance d'emploi ; que le 21 octobre 2008, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 714-21-9 du code de la santé publique alors applicable : « Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département ne s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de praticien hospitalier, […] les personnes mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-8 ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article R. 714-21-22 du même texte : « Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département demeurent vacantes à l'issue de la procédure de recrutement, […]

[…] Considérant qu'aux termes des articles L.714-20 du code de la santé publique : “Pour l'accomplissement de leurs missions, […] A titre exceptionnel, lorsqu'une unité fonctionnelle ne présente pas de complémentarité directe avec d'autre unités de même discipline ou qu'il n'existe pas d'unité ayant la même activité, elle peut constituer un service.” et qu'aux termes de l'article L.274-21 “Les chefs de service ou de département sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, […] comme il le prétend, sur le fondement de l'article H714-21-22 du code de la santé publique, au demeurant non visé dans l'arrêté attaqué, estimer que les fonctions de chef de service étaient vacantes et désigner M. […] R. I