Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2005
Modifié par : Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005
a) Peuvent porter le titre d'ancien chef de service des hôpitaux à plein temps ou à temps partiel les praticiens qui ont été nommés à ces fonctions en application des dispositions statutaires les régissant avant le 1er janvier 1985 ;
b) Peuvent porter le titre d'ancien chef de service des hôpitaux à plein temps ou à temps partiel les praticiens qui, nommés à ces fonctions en application du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 ou des articles R. 714-21-1 et suivants du présent code, les ont exercées pendant cinq années au moins ;
c) Peuvent porter le titre d'ancien chef de département des hôpitaux à temps plein ou à temps partiel les praticiens qui, nommés à ces fonctions en application des articles R. 714-21-1 et suivants du présent code, les ont effectivement exercées pendant cinq années au moins.
[…] Vu l'ordonnance, en date du 12 octobre 2011, fixant la clôture d'instruction au 30 octobre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6146-4 du code de la santé publique alors applicable : « (…) Peuvent exercer la fonction de chef de service les praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1. […] les dispositions des articles R. 714-21-1 à R. 714-21-25 du code de la santé publique sont abrogées. […]
[…] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 décembre 2008 à 16 h 30, par ordonnance du 14 novembre 2008. […] Considérant qu'aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 susvisée : « A compter du 1 er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, […] sauf en ce qui concerne les droits à avancement./ Leur restent également applicables les dispositions des articles R. 714-21-1 à R. 714-21-25 du code susvisé. » ; […]
[…] — les avis émis les 21 et 25 avril 2008 par la commission médicale de l'établissement et par le conseil d'administration ne concernent que la demande de prolongation initiale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-7 du code de la santé publique : « Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier : 1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, […] Leur restent également applicables les dispositions des articles R. 714-21-1 à R. 714-21-25 du code susvisé » ; qu'aux termes de l'article 3 du dit décret : « La prolongation d'activité est accordée, […]
. - Les conditions de nomination aux fonctions de chef de service ou de département des établissements publics de santé, qu'ils soient universitaires ou non universitaires, sont fixées d'une part par l'article L. 714-20 du code de la santé publique et d'autre part par le décret nº 92-819 du 20 août 1992 codifié par les articles R. 714-21-7 à R. 714-21-25 du même code. […] Il s'agit là des seules procédures de nomination et de renouvellement des chefs de service ou de département, accompagnées ou non d'une vacance d'emploi, prévues par le code de la santé publique et des seuls organes représentatifs locaux ou centraux consultés lors de cette procédure.
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