Article R714-26-9 du Code de la santé publique

Article R714-26-8

Article R714-26-10

Entrée en vigueur le 5 mai 2005

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2005

Modifié par : Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005

L'avis de la commission est valablement émis lorsque la moitié au moins des membres désignés sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint après une convocation régulière, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2005
Modifié par :	Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005

Sortie de vigueur le 28 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 5 (V) JORF 28 décembre 2005

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1656 2005-12-26 art. 5 II 2° : les dispositions du présent article sont abrogées. Toutefois, jusqu'à la date de mise en place de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la commission du service de soins infirmiers continue à exercer ses attributions dans les conditions prévues au présent article.

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