Article R714-26-11 du Code de la santé publique

Article R714-26-10Article R715-6-3

Entrée en vigueur le 5 mai 2005

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2005

Le directeur du service de soins infirmiers prépare un compte rendu annuel de l'activité de la commission et l'insère dans le rapport qu'il doit établir en application de l'article 2 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.

Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2005

Sortie de vigueur le 28 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 5 (V) JORF 28 décembre 2005

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1656 2005-12-26 art. 5 II 2° : les dispositions du présent article sont abrogées. Toutefois, jusqu'à la date de mise en place de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la commission du service de soins infirmiers continue à exercer ses attributions dans les conditions prévues au présent article.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 9 février 2010, n° 0608265Annulation

[…] et non par son conseil d'administration ; que, par conséquent, les modalités de l'élection à ladite commission ont été fixées en méconnaissance des dispositions combinées des dispositions précitées de l'article L. 6143-1 et R. 6146-54 du code de la santé publique ; […] 26 décembre 2005 prévoyait que jusqu'à la date de mise en place de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la commission du service de soins infirmiers continuait à exercer ses attributions dans les conditions prévues aux articles R. 714-26-1 à R. 714-26-11 du code de la santé publique ; qu'enfin, et en tout état de cause, […]

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