Article R714-28-4 du Code de la santé publique

Article R714-28-3Article R714-28-10

Entrée en vigueur le 27 mars 1992

Est créé par : Décret n°92-272 du 26 mars 1992 - art. 2 () JORF 27 mars 1992

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

La mise en oeuvre du droit à l'expression directe et collective des personnels fait l'objet d'un rapport annuel établi par le directeur de l'établissement. Ce rapport est intégré au bilan social de l'établissement.

Entrée en vigueur le 27 mars 1992
Est créé par :	Décret n°92-272 du 26 mars 1992 - art. 2 () JORF 27 mars 1992
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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