Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 6 : Dispositions diverses / Sous-section 1 : Structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 714-36
Article R714-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-371 du 18 avril 1997 - art. 1 () JORF 20 avril 1997
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
L'autorisation est délivrée dans la limite du nombre de lits ou places pour lequel l'établissement a reçu, dans la discipline en cause, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 ; la capacité de la structure ne peut, conformément au dernier alinéa de l'article L. 714-36, excéder le tiers des lits ou places dont dispose l'établissement pour la discipline ou spécialité en cause.
Commentaires • 2
Il lui rappelle que l'article R. 714-29 du décret n° 97-371 du 18 avril 1998 relatif aux structures d'hospitalisations restreint l'accès au plateau technique pour les médecins et sages-femmes des centres autres que les centres hospitaliers régionaux. En conséquence, […] la possibilité d'un véritable choix. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le fait que l'article R. 714-29 du code de la santé publique réserve aux centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux la possibilité de créer des structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 714-36 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] X qu'une collaboration dans le cadre d'une structure de clinique ouverte, régie alors par l'article L. 714-36 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 et par les articles R. 714-29 et suivants du même code, issus du décret n° 97-371 du 18 avril 1997 ; que ces textes prévoyaient notamment que les redevances dues par les praticiens seraient fixées, suivant les actes, à des taux de 20 à 60 % des honoraires perçus, alors que le contrat liant M. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Cliniques·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Préavis·
- Contrats·
- Santé publique·
- Prescription quadriennale·
- Collaboration·
- Indemnité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-36 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par l'article 49 de l'ordonnance n° 96346 du 24 avril 1996, dont les modalités d'application ont été fixées par les articles R. 714-29 et suivants, ajoutés au code précité par le décret n° 97-371 du 18 avril 1997 : « Les établissements publics de santé peuvent être autorisés, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat à créer et faire fonctionner des cliniques ouvertes, dans lesquelles les malades, […]
Lire la suite…- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres a chaque ordre professionnel·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Conditions d'exercice des professions·
- Conseils departementaux -compétence·
- Ordres professionnels·
- Charges et offices·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Professions
3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 1er avril 1998, n° 188529
[…] Considérant que ces dispositions habilitaient le gouvernement à réformer le régime dit de « clinique ouverte » et à prévoir comme l'a fait l'article 49 de l'ordonnance du 24 avril 1996 qui modifie à cette fin l'article L. 714-36 du code de la santé publique, la possibilité d'autoriser la création dans les centres hospitaliers qu'il détermine d'une structure médicale « dans laquelle les malades, […] qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les articles R. 714-29 et R. 714-30 ajoutés au code de la santé publique par le décret attaqué auraient été pris sur le fondement d'une ordonnance elle-même entachée d'illégalité, ne peut être accueilli ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Hospitalisation·
- Décret·
- Structure·
- Etablissement public·
- Conseil d'etat·
- Concurrence·
- Tiré·
- Sécurité sociale·
- Etablissements de santé