Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 5 : Les établissements de santé privés / Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement / Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier

Article R715-7-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1992

Version30/03/1993

Version16/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6161-10 (M), Code de la santé publique - art. R6161-10 (V)

Entrée en vigueur le 16 janvier 2005

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 5 () JORF 16 janvier 2005

Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement sont prises postérieurement au 1er janvier, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention de ces décisions :
1° La caisse chargée du versement des dotations annuelles de financement verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième du montant du chiffre d'affaires de l'année précédente réalisé pour les activités pour lesquelles l'établissement est admis à participer au service public hospitalier ;
2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de l'exercice précédent.

Entrée en vigueur le 16 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 5 () JORF 16 janvier 2005

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 mars 2012, n° 0900199

Annulation

[…] article ainsi qu'aux articles R . 714-3-35 et R . 715 - 7 - 2 du code de la santé publique . /Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R . 174-1 ainsi qu'à l'article R . 714-3-35 du code de la santé […]

Agence régionale·
Champagne-ardenne·
Centre hospitalier·
Assurance maladie·
Hospitalisation·
Etablissements de santé·
Créance·
Établissement·
Montant·
Caisse d'assurances

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 mars 2012, n° 0900326

Annulation

Agence régionale·
Champagne-ardenne·
Centre hospitalier·
Hospitalisation·
Assurance maladie·
Créance·
Justice administrative·
Assurances·
Etablissements de santé·
Établissement

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